Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la présentation et la vente de véhicules d’occasion proposés par RLE Carrosserie, qu’ils appartiennent à son stock professionnel ou qu’ils soient proposés en dépôt-vente, auprès d’un acheteur (particulier ou professionnel).
Le site internet de RLE Carrosserie a pour seul objet la présentation des véhicules disponibles et la mise en relation avec RLE Carrosserie. Aucune commande, réservation, paiement ou transaction en ligne n’est possible sur ce site. Toute vente est conclue physiquement, après contact, visite du véhicule, essai et échange des documents.
1. Identification du vendeur
RLE Carrosserie
3 Impasse du Lutin
69003 Lyon
Tél : 06 17 06 85 76
Email : contact@rle-carrosserie.fr
SIRET : 830 667 598 00023
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
2. Véhicules proposés à la vente
Les véhicules présentés peuvent appartenir au stock professionnel de RLE Carrosserie ou être proposés en dépôt-vente. Lorsque le véhicule est proposé en dépôt-vente, cette information est indiquée sur la fiche du véhicule.
Dans tous les cas, le visiteur et l’acheteur échangent avec RLE Carrosserie, qui reste l’interlocuteur pour la présentation du véhicule, l’organisation de la visite, l’essai et la transmission des informations disponibles.
Lorsqu’un véhicule est proposé en dépôt-vente, des conditions de préparation, de contrôle et de mise en valeur peuvent être définies avec le propriétaire vendeur avant publication. Ces conditions sont convenues séparément entre RLE Carrosserie et le propriétaire vendeur et ne constituent pas un paiement ou une réservation en ligne par l’acheteur.
Les informations figurant sur les annonces (description, équipements, état, kilométrage, prix TTC) sont fournies de bonne foi. Les photographies et visuels sont indicatifs. Le véhicule vendu est celui qui a été effectivement visité et essayé par l’acheteur.
Le kilométrage est indiqué avec la mention « garanti » ou « non garanti » conformément aux informations fournies par RLE Carrosserie au moment de la publication de l’annonce.
3. Garanties
Garantie légale
Tout acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties sont obligatoires et ne peuvent être exclues.
Garantie commerciale
RLE Carrosserie peut proposer, pour certains véhicules, une garantie commerciale facultative (durée, prix, couverture et exclusions définies par écrit dans un document spécifique remis à l’acheteur). Cette garantie commerciale complète les garanties légales sans les remplacer ni les limiter.
Aucune mention « vendu sans garantie » n’est pratiquée par RLE Carrosserie.
4. Processus de vente et conclusion du contrat
Le visiteur intéressé prend contact avec RLE Carrosserie (formulaire, téléphone ou WhatsApp). Un rendez-vous est convenu pour la visite, l’essai et la vérification des documents du véhicule.
La vente n’est conclue qu’après accord des parties, signature des documents contractuels (bon de commande ou contrat de vente, certificat de cession, etc.) et, le cas échéant, versement d’un acompte ou du prix convenu.
Les conditions particulières applicables à la vente (prix définitif, éventuelle garantie commerciale, équipements inclus, date de livraison, etc.) sont précisées par écrit dans les documents remis à l’acheteur.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix affiché est le prix convenu au moment de la signature du contrat de vente.
Le paiement s’effectue par les moyens convenus entre les parties (virement, chèque, espèces dans les limites légales, etc.). Aucun paiement n’est réalisé sur le site internet.
6. Livraison et mise à disposition du véhicule
Le véhicule est mis à disposition à l’adresse de RLE Carrosserie à Lyon, après signature des documents et règlement complet, sauf accord contraire écrit.
RLE Carrosserie remet à l’acheteur les documents légaux obligatoires (carte grise, certificat de situation administrative, contrôle technique le cas échéant, etc.).
7. Droit de rétractation
Lorsque la vente est conclue à distance (sans visite physique préalable du véhicule), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Dans la pratique, RLE Carrosserie recommande fortement la visite et l’essai du véhicule avant tout engagement. Lorsque le véhicule a été visité et que le contrat est signé en présence des parties, le droit de rétractation ne s’applique pas.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à RLE Carrosserie à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email.
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou figurent sur les documents contractuels.
Médiateur : à compléter
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de RLE Carrosserie, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
10. Mise à jour
RLE Carrosserie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de vente.
Version du 15 juin 2026.
